INTOSAI-P-10: la Déclaration de Mexico sur l'Indépendance des ISC

Approuvée en 2007 lors du XIXe Congrès de l'INTOSAI à Mexico, cette déclaration vient compléter et actualiser les principes posés par la Déclaration de Lima en définissant de manière concrète les huit piliers de l'indépendance des Institutions supérieures de contrôle. Reconnue par les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies (66/209 de 2011 et 69/228 de 2014) comme un cadre de référence pour les États membres, elle constitue un outil essentiel pour les ISC qui doivent défendre et promouvoir leur indépendance. La Déclaration de Mexico énonce les huit principes fondamentaux suivants : l'existence d'un cadre constitutionnel, légal ou juridique approprié ; l'indépendance des dirigeants et des membres des ISC ; un mandat suffisamment large et une entière discrétion dans l'exercice des fonctions ; un accès sans restriction à l'information ; le droit et l'obligation de faire rapport sur leurs travaux ; la liberté de décider du contenu et de la date de leurs rapports ; l'existence de mécanismes efficaces de suivi des recommandations ; et l'autonomie financière et de gestion. En déclinant ces principes en critères opérationnels, ce document offre aux ISC une grille d'analyse pour évaluer leur propre indépendance et pour plaider en faveur des garanties nécessaires à l'exercice efficace de leurs missions.