Accord de Siège Entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation Africaine des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques AFROSAI

Conclu à Rabat le 30 avril 2025, cet accord bilatéral formalise l'établissement du siège permanent de l'AFROSAI au Royaume du Maroc, faisant suite à l'élection de la Cour des Comptes du Royaume du Maroc en qualité de Secrétaire Général et d'institution hôte lors de la 16ème Assemblée générale de l'Organisation tenue à Tripoli en décembre 2024. Il consacre la volonté commune des Parties de renforcer la coopération africaine dans le domaine du contrôle supérieur des finances publiques. L'accord reconnaît à l'AFROSAI la pleine personnalité juridique sur le territoire marocain et lui confère les capacités essentielles à son fonctionnement, notamment l'inviolabilité de ses locaux et archives, l'exemption de perquisition et de confiscation de ses biens, ainsi que la liberté de communication pour ses activités officielles. Il définit également le régime applicable à son personnel, prévoyant des immunités fonctionnelles et des facilités d'entrée et de séjour, tout en réaffirmant l'engagement de l'Organisation à respecter les lois marocaines et à coopérer avec les autorités compétentes.